Quelle est la première étape du processus de dissolution ?

Dissolution d’une SARL : La première étape cruciale

La dissolution d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un processus complexe qui nécessite de suivre une procédure précise. La première étape, et la plus importante, consiste en la décision unanime des associés de dissoudre la société.

Décision unanime des associés

La dissolution d’une SARL ne peut être décidée que par un vote unanime des associés. Cela signifie que tous les associés doivent être d’accord sur la dissolution et qu’il ne peut y avoir d’opposition. Si un seul associé s’oppose à la dissolution, celle-ci ne peut avoir lieu.

La décision de dissolution doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE). Ce procès-verbal doit être signé par tous les associés et doit indiquer les motifs de la dissolution ainsi que la date de prise d’effet.

Publication de la décision

Une fois la décision de dissolution prise, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication a pour but d’informer les tiers, tels que les créanciers de la société, de la dissolution en cours.

Clôture administrative

Après la publication de la décision de dissolution, une clôture administrative doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette clôture consiste à déposer les documents suivants :

• Le procès-verbal de l’AGE décisionnaire
• La déclaration de dissolution
• Les certificats de publication
• Les comptes de liquidation

Le greffe du tribunal de commerce vérifie ensuite la régularité des documents déposés et prononce la liquidation de la société. La liquidation est une période pendant laquelle la société est dissoute mais reste en vie juridiquement pour permettre le règlement de ses dettes et la répartition de son patrimoine entre les associés.

Conclusion

La décision unanime des associés de dissoudre la société est l’étape initiale et cruciale du processus de dissolution d’une SARL. En suivant les procédures légales établies, les associés peuvent garantir une dissolution ordonnée et éviter toute complication juridique.