Comment fermer sa société gratuitement ?

Fermeture de votre entreprise gratuitement en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la fermeture d’une entreprise peut s’effectuer gratuitement via le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Voici les étapes à suivre :

1. Accédez au formulaire en ligne

Rendez-vous sur le site web de l’INPI : https://www.inpi.fr/ et cliquez sur “Fermeture d’entreprise gratuite”. Vous serez dirigé vers un formulaire en ligne.

2. Remplissez le formulaire

Le formulaire est composé de plusieurs sections :

• Informations générales sur l’entreprise (raison sociale, adresse, SIREN)
• Date de cessation d’activité
• Motifs de la cessation
• Documents justificatifs à joindre

3. Joignez les justificatifs nécessaires

Selon la nature de votre entreprise, vous devrez joindre différents justificatifs :

• Attestation de dissolution de la société (pour les personnes morales)
• Avis de publication dans un journal d’annonces légales
• Acte d’acquisition par un tiers (en cas de cession)

4. Soumettez le formulaire

Une fois le formulaire rempli et les justificatifs joints, cliquez sur “Soumettre”. Vous recevrez un accusé de réception par courriel.

5. Payez les frais en ligne

Bien que la procédure de fermeture soit gratuite, des frais sont à payer pour la publication de l’avis de cessation d’activité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces frais s’élèvent à 2,86 € et peuvent être payés en ligne par carte bancaire.

6. Votre entreprise est fermée

L’INPI enregistrera votre demande et publiera l’avis de cessation d’activité au BODACC. Votre entreprise sera officiellement fermée à la date indiquée dans le formulaire.

Cette procédure simplifiée permet aux entrepreneurs de fermer leur entreprise gratuitement et rapidement. N’hésitez pas à utiliser ce service pour clôturer votre activité en toute sérénité.