Comment savoir si c'est du domaine public ?

Comment déterminer si un bien relève du domaine public ?

Le domaine public désigne l’ensemble des biens appartenant aux communes ou à leurs établissements publics, qui sont soit accessibles au public, soit affectés à un service public spécifique nécessitant des aménagements pour assurer leur mission.

Critères de reconnaissance du domaine public

Pour qu’un bien soit considéré comme relevant du domaine public, il doit répondre à trois critères cumulatifs :

• Appartenance à une collectivité publique : Le bien doit être la propriété d’une commune ou d’un établissement public communal (par exemple, un centre communal d’action sociale).

• Accessibilité au public : Le bien doit être librement accessible à toutes les personnes, sans restriction ni discrimination. Cette accessibilité peut être permanente ou ponctuelle (par exemple, une place publique ou un musée).

• Affectation à un service public spécifique : Le bien doit être destiné à un service public particulier, tel que la voirie, l’enseignement ou la santé. Il peut nécessiter des aménagements spécifiques pour remplir sa mission (par exemple, des routes, des écoles ou des hôpitaux).

Types de biens du domaine public

Les biens du domaine public sont classés en deux catégories principales :

• Le domaine public naturel : Il comprend les éléments naturels tels que les cours d’eau, les forêts et les plages, qui sont accessibles au public.

• Le domaine public artificiel : Il résulte de la création ou de l’aménagement de biens par des personnes publiques, comme les routes, les bâtiments publics, les places et les jardins.

Importance de la qualification du domaine public

La qualification d’un bien comme relevant du domaine public a des implications juridiques importantes :

• Inaliénabilité : Les biens du domaine public sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être vendus ou cédés à des particuliers.

• Imprescriptibilité : Ils sont imprescriptibles, ce qui signifie que les personnes privées ne peuvent pas en acquérir la propriété par le biais de la possession prolongée.

• Insaisissabilité : Ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers de la collectivité publique propriétaire.

En outre, les biens du domaine public sont soumis à des règles de gestion et d’utilisation spécifiques afin de garantir leur accessibilité et leur usage conforme à leur destination.