Quelles sont les conditions de remboursement ?
Achetez en ligne ou à distance ? Vous bénéficiez dun délai de rétractation de 14 jours pour changer davis sans justification. Le vendeur est tenu de rembourser intégralement votre achat, incluant les frais de livraison initiaux.
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Votre droit de rétractation : 14 jours pour changer d’avis sur vos achats en ligne
Acheter en ligne offre un confort indéniable, mais il peut arriver que le produit reçu ne corresponde pas à vos attentes. Heureusement, la loi vous protège grâce au droit de rétractation. Ce droit vous permet de retourner un article acheté à distance (internet, téléphone, courrier…) et d’être intégralement remboursé, sans avoir à justifier votre décision. Décryptons les conditions clés de ce dispositif protecteur.
Le délai de 14 jours : une période de réflexion garantie
Vous disposez de 14 jours pour changer d’avis à compter de la réception de votre commande. Pour les prestations de service, ce délai court à partir de la conclusion du contrat. Attention, pour les livraisons échelonnées de plusieurs produits commandés en une seule fois, le délai de 14 jours commence à la réception du dernier article.
Un remboursement intégral, y compris les frais de livraison “aller”
Le vendeur est légalement tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, incluant les frais de livraison initiaux. Notez que si vous avez opté pour une livraison express plus coûteuse que la livraison standard proposée, le vendeur n’est tenu de rembourser que le montant équivalent à la livraison standard. En revanche, les frais de retour restent généralement à votre charge, sauf mention contraire du vendeur (offre commerciale, erreur de sa part…).
Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit, il vous suffit d’informer le vendeur de votre décision de vous rétracter. Si aucun formulaire spécifique n’est fourni, un simple courrier (postal ou électronique) exprimant clairement votre volonté suffit. Conservez une preuve de cet envoi.
Le retour du produit : vos obligations
Vous devez ensuite retourner le produit au vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre rétractation. L’article doit être renvoyé dans un état permettant au vendeur de le commercialiser à nouveau. Un emballage soigné et la restitution de tous les accessoires sont donc importants.
Cas particuliers et exceptions
Certains produits sont exclus du droit de rétractation, notamment les produits périssables, les biens confectionnés sur mesure, les enregistrements audio ou vidéo descellés, etc. Renseignez-vous auprès du vendeur ou consultez les conditions générales de vente pour connaître les exceptions éventuelles.
En conclusion, le droit de rétractation constitue une garantie essentielle pour les consommateurs achetant en ligne. En connaissant les conditions et les modalités d’application, vous pouvez effectuer vos achats en toute sérénité. N’hésitez pas à contacter le vendeur ou une association de consommateurs en cas de doute ou de litige.
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