Est-il légal de demander 2 mois de loyer ?

Deux mois de loyer pour un appartement : légal ou pas ?

Lorsqu’on loue un appartement, le dépôt de garantie est souvent un sujet épineux. Beaucoup se demandent s’il est légal de demander deux mois de loyer. La réponse est : cela dépend ! La législation française distingue clairement les locations meublées et non meublées.

Cas n°1 : la location meublée

Bonne nouvelle pour les propriétaires : la loi autorise la demande de deux mois de loyer pour un logement loué meublé. Ce montant, versé à la signature du bail, sert de garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations.

Cas n°2 : la location vide

En revanche, pour un logement vide, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Le propriétaire ne peut exiger davantage, et ce, même si le bail comporte une clause contraire.

A noter :

• Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois après son départ si l’état des lieux est conforme.
• En cas de dégradations, le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des réparations.
• Il est important de bien distinguer “loyer” et “charges”. Le dépôt de garantie ne peut jamais inclure de charges.

En résumé, la légalité de la demande de deux mois de loyer dépend uniquement du type de location : meublée = oui, vide = non. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’organismes compétents (ADIL, associations de locataires…) pour toute question relative à vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire.