Puis-je refuser une clôture mitoyenne ?

Refus de clôture mitoyenne : est-ce possible ?

En droit français, les murs mitoyens sont des murs communs à deux propriétés voisines et dont l’entretien et les réparations sont partagés entre les deux propriétaires. Mais que se passe-t-il si l’un des propriétaires souhaite construire une clôture contre un mur mitoyen ?

Absence de consentement : un motif légitime de refus

Selon l’article 663 du Code civil, aucun copropriétaire ne peut faire de changement dans la chose commune sans le consentement de l’autre. Cela signifie qu’un propriétaire ne peut pas construire une clôture contre un mur mitoyen sans l’accord de son voisin.

Si la construction est entreprise sans ce consentement, le voisin peut légitimement s’y opposer. Son opposition est fondée sur le fait que les travaux pourraient altérer la solidité du mur existant.

Construction acceptée : conditions à respecter

Si le voisin consent à la construction de la clôture, celle-ci doit être réalisée dans le respect de certaines règles :

• La clôture ne doit pas empiéter sur la propriété du voisin.
• Elle doit être solidement fixée au mur mitoyen sans l’affaiblir.
• Elle ne doit pas nuire à l’utilisation du mur par le voisin (par exemple, en obstruant une fenêtre).

Procédure de recours

En cas de refus de la construction d’une clôture mitoyenne, le voisin peut saisir le tribunal d’instance compétent. Le juge examinera la légitimité de l’opposition du voisin et pourra ordonner la suspension ou la destruction de la clôture si celle-ci est réalisée illégalement.

Conclusion

En résumé, un propriétaire peut refuser la construction d’une clôture contre un mur mitoyen si elle est entreprise sans son consentement. Cette opposition est justifiée si le voisin estime que les travaux porteraient atteinte à la solidité du mur. Si le voisin consent à la construction, celle-ci doit respecter certaines conditions afin de ne pas empiéter sur ses droits.