Quel papier doit fournir le propriétaire au locataire ?

Documents à fournir par le propriétaire au locataire : Clarifications et nuances

La location d’un logement implique un cadre légal précisant les obligations du propriétaire envers le locataire. Parmi celles-ci, la remise de certains documents est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité de la transaction. Contrairement à certaines idées reçues, l’obligation de fournir des justificatifs de domicile, quittances de loyer ou factures d’énergie du propriétaire n’est pas systématique. Décortiquons ensemble les véritables documents que le propriétaire doit légalement fournir au locataire.

Les documents obligatoires :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ce document informe le locataire sur la consommation énergétique du logement et son impact sur l’environnement. Il est indispensable et doit être annexé au bail.
• L’état des risques et pollutions (ERP) : Ce document informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols auxquels le logement est exposé. Il est obligatoire et doit être joint au bail.
• Un extrait du règlement de copropriété (si applicable) : Pour les locations en copropriété, le propriétaire doit fournir un extrait du règlement de copropriété concernant les règles de jouissance, d’usage et d’entretien des parties privatives et communes.
• Le bail de location : Évidemment, le bail, document fondamental de la location, doit être fourni au locataire. Il doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie, et mentionner les informations obligatoires prévues par la loi (identité des parties, description du logement, montant du loyer, durée de la location, etc.).
• L’annexe sur le plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949: Ce diagnostic est obligatoire pour informer le locataire de la présence éventuelle de plomb dans les revêtements du logement.
• L’état des lieux d’entrée : Réalisé contradictoirement entre le propriétaire et le locataire, ce document décrit l’état du logement au début de la location. Il permet d’éviter les litiges lors de la restitution du logement.
• Un justificatif de la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz datant de moins de six ans (si applicable): Si le logement est équipé d’une installation au gaz naturel, le propriétaire doit fournir un diagnostic de moins de 6 ans.
• Un justificatif de la réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité datant de moins de six ans (si applicable): Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le propriétaire doit fournir un diagnostic de moins de 6 ans.

Les documents non obligatoires (mais parfois demandés par le locataire) :

Certains documents, bien que non obligatoires, peuvent être demandés par le locataire pour plus de transparence. Le propriétaire peut alors choisir de les fournir ou non :

• La taxe foncière : Elle peut servir d’indicateur pour le calcul des charges locatives récupérables.
• Les précédentes quittances de loyer du locataire précédent (avec son accord) : Elles peuvent donner une idée du montant des charges.

En conclusion :

Il est important de distinguer les documents légalement obligatoires de ceux qui ne le sont pas. Le propriétaire doit se concentrer sur la fourniture des documents imposés par la loi, assurant ainsi la sécurité juridique de la location. La communication et la transparence entre le propriétaire et le locataire restent essentielles pour une location sereine.