Quelles sont les règles de mitoyenneté ?

Les règles de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un régime juridique particulier qui régit les relations entre voisins partageant un mur, une clôture ou un fossé séparant leurs propriétés. Elle vise à préserver leurs droits respectifs et à éviter les conflits.

La présomption de mitoyenneté

En vertu de l’article 661 du Code civil, tout mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen, c’est-à-dire commun aux deux propriétaires voisins. Cette présomption s’applique également aux clôtures et aux fossés.

Preuve de la non-mitoyenneté

Toutefois, la présomption de mitoyenneté peut être renversée par la preuve contraire. Cette preuve peut être apportée par :

• Un titre de propriété : acte notarié, plan cadastral, etc.
• La possession exclusive et continue : démonstration d’une utilisation exclusive du bien pendant une longue période.
• L’écoulement des eaux de pluie : si les eaux pluviales s’écoulent d’un seul côté du mur, cela indique généralement une propriété exclusive.

Les droits et obligations des copropriétaires

Les copropriétaires d’un mur mitoyen ont des droits et des obligations communs.

Droits:

• Utiliser le mur en commun pour soutenir leurs bâtiments ou y appuyer des ouvrages.
• Faire des ouvertures ou des réparations nécessaires à leur propriété.

Obligations:

• Contribuer aux frais d’entretien et de réparation du mur.
• Respecter les règles d’urbanisme et les droits des voisins.

En cas de conflit

En cas de conflit entre copropriétaires mitoyens, le recours aux tribunaux est généralement nécessaire. Le juge pourra ordonner des mesures pour résoudre le litige, comme la démolition d’un ouvrage illégal ou la réparation d’un mur endommagé.

Autres règles importantes

• Lorsqu’un mur mitoyen est détruit par un événement extérieur (tempête, tremblement de terre, etc.), les copropriétaires sont tenus de le reconstruire conjointement.
• La vente d’une propriété mitoyenne ne met pas fin à la mitoyenneté.
• Les règles de mitoyenneté peuvent varier selon les localités et les règlements d’urbanisme. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de son maire ou de son service juridique avant d’entreprendre des travaux sur un mur mitoyen.