Quels documents le bailleur ne peut pas demander ?

Les documents interdits au bailleur : gare aux demandes abusives !

Louer un logement peut parfois ressembler à un parcours du combattant, notamment face à certaines demandes de documents du bailleur. Si justifier de sa solvabilité est légitime, il existe des limites strictes à ce que le propriétaire peut exiger. Connaître ses droits permet d’éviter de tomber dans le piège des demandes abusives et potentiellement discriminatoires.

La loi du 6 juillet 1989, pierre angulaire du droit locatif, encadre précisément les pièces justificatives pouvant être demandées. Son objectif principal est de garantir l’égalité d’accès au logement et de lutter contre les discriminations. Ainsi, tout document lié à des critères prohibés est strictement interdit.

Quels sont ces critères discriminatoires ? La loi est claire : l’origine, le sexe, la religion, le handicap, les opinions politiques, l’activité syndicale, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé et l’orientation sexuelle sont des motifs de discrimination. Par conséquent, exiger un extrait de casier judiciaire (sauf bulletin n°3 pour les professions réglementées), une photo d’identité (hors contexte de carte de résident pour les locations meublées de tourisme), des informations sur les comptes bancaires autres que ceux utilisés pour le paiement du loyer, ou encore une attestation d’affiliation syndicale est illégal.

Qu’en est-il de la solvabilité ? Le bailleur est en droit de vérifier la capacité du candidat à payer le loyer. Il peut donc demander des justificatifs de revenus (fiches de paie, avis d’imposition), un contrat de travail, ou encore une attestation de garant. Cependant, l’accumulation excessive de documents, par exemple demander les trois derniers avis d’imposition au lieu d’un seul, constitue une demande abusive. Le principe de proportionnalité doit être respecté : les documents demandés doivent être strictement nécessaires à l’appréciation de la solvabilité.

Que faire face à une demande abusive ? Le candidat locataire peut refuser de fournir les documents illégaux ou excessifs. Il est conseillé de rappeler au bailleur les dispositions légales, en s’appuyant sur la loi du 6 juillet 1989. En cas de persistance du bailleur, il est possible de saisir le Défenseur des droits ou une association de défense des locataires.

En conclusion, la recherche d’un logement ne doit pas se transformer en une atteinte à la vie privée. Connaître les limites des demandes du bailleur permet de se protéger et de garantir l’égalité d’accès au logement pour tous. N’hésitez pas à vous informer et à faire valoir vos droits.