Quels documents sont interdits de demander aux candidats locataires ?

Documents interdits à exiger d’un candidat locataire : Protégez-vous des abus

Trouver un logement peut parfois ressembler à un parcours du combattant. Entre les visites, les dossiers à constituer et la concurrence, les candidats locataires se retrouvent souvent dans une position délicate. Certains propriétaires, par méconnaissance ou par excès de zèle, peuvent demander des documents qui sont en réalité interdits par la loi. Connaître ses droits est essentiel pour éviter de tomber dans ces pièges.

La loi encadre strictement les pièces justificatives qu’un propriétaire est en droit d’exiger d’un candidat à la location. L’objectif est de lutter contre les discriminations et de protéger la vie privée des locataires potentiels. Demander des documents non autorisés expose le bailleur à des sanctions.

Quels sont donc ces documents interdits ?

Voici une liste non exhaustive des documents que vous n’êtes pas tenu de fournir :

• Les relevés de compte: Votre situation financière peut être justifiée par d’autres moyens, comme les bulletins de salaire, les avis d’imposition ou une attestation de l’employeur. Vos dépenses et l’historique de vos transactions bancaires sont des informations privées.
• La carte Vitale: Votre état de santé ne regarde pas le propriétaire. La carte Vitale est un document personnel et confidentiel.
• L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3): Sauf exceptions très spécifiques, comme pour les logements de fonction, le propriétaire n’a pas le droit de vous demander votre casier judiciaire. Ce document est protégé et son accès est restreint.
• Le contrat de mariage ou le PACS: La situation familiale du candidat locataire n’est pas un critère de sélection. Le propriétaire doit se baser sur des critères objectifs liés à la solvabilité et à la garantie du paiement du loyer.
• L’attestation de vie commune ou certificat de concubinage: Ce document est également superflu. La présence d’un conjoint ou d’un concubin peut être justifiée par d’autres moyens, comme une déclaration sur l’honneur.

Que faire en cas d’abus ?

Si un propriétaire vous demande l’un de ces documents, vous pouvez refuser de le fournir. Expliquez-lui poliment que la loi lui interdit de vous le demander. N’hésitez pas à vous appuyer sur les textes de loi (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Hoguet et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

En cas de persistance, vous pouvez signaler l’abus à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département.

En conclusion, connaître vos droits en tant que candidat locataire est crucial. Refuser de fournir des documents illégaux est un acte de protection de votre vie privée et contribue à un marché locatif plus équitable. N’hésitez pas à vous informer et à vous faire accompagner si besoin.