Comment justifier un droit de séjour ?

Comment obtenir un droit de séjour permanent en France ?

Le droit de séjour permanent en France est accordé aux étrangers qui justifient d’une présence légale sur le territoire français pendant une période de cinq années consécutives. Ce délai peut être réduit à trois ans pour les titulaires d’une carte de résident de longue durée-CE ou d’une carte de résident de longue durée-UE.

Conditions d’obtention

Pour obtenir un droit de séjour permanent, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Avoir résidé légalement en France pendant une période ininterrompue de cinq ans (ou trois ans pour les titulaires d’une carte de résident de longue durée) ;
• Disposer d’un logement stable ;
• Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit grave ;
• Avoir des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Pièces justificatives

Pour justifier de la durée de séjour, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

• Cartes de séjour successives ;
• Bulletins de paie ;
• Relevés bancaires ;
• Attestations de l’employeur ou de l’établissement d’enseignement.

Pour justifier des ressources, il est possible de fournir les documents suivants :

• Contrat de travail ;
• Relevés bancaires ;
• Avis d’imposition.

Procédure

La demande de droit de séjour permanent doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence. Le dossier doit comprendre les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Une fois le dossier complet, la préfecture procédera à un examen de la demande. Si les conditions sont remplies, un droit de séjour permanent sera accordé. Ce droit est valable pour une durée illimitée.

Dispenses

Il existe certaines dispenses aux conditions d’obtention du droit de séjour permanent. Ces dispenses concernent notamment :

• Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• Les conjoints de ressortissants français ou d’étrangers titulaires d’un droit de séjour permanent ;
• Les enfants mineurs nés en France de parents étrangers en situation régulière.

Effets du droit de séjour permanent

Le droit de séjour permanent confère à son titulaire les mêmes droits que les ressortissants français en matière de circulation, de séjour, de travail et d’accès aux prestations sociales. Cependant, il ne donne pas le droit de vote ni d’éligibilité.