Comment rompre un lien de parenté ?

Comment rompre un lien de parenté ?

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de rompre un lien de parenté, c’est-à-dire de contester la filiation entre un enfant et ses parents. La loi fixe des délais précis pour effectuer cette démarche.

Délais de contestation de la filiation

Les délais de contestation de la filiation varient selon la personne qui l’engage :

• Pour le père biologique présumé : dans les 5 ans suivant la cessation des relations parent-enfant (par exemple, le décès du père).
• Pour l’enfant : dans les 5 ans suivant sa majorité (18 ans), soit jusqu’à ses 23 ans.

Procédure de contestation de la filiation

La contestation de la filiation doit être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de domicile du défendeur (le père présumé ou l’enfant). La procédure se déroule en deux phases :

1. Phase amiable : le demandeur saisit le TGI par une requête en contestation de la filiation. Le tribunal peut tenter de concilier les parties et ordonner des mesures d’enquête (tests ADN, par exemple).
2. Phase contentieuse : si la phase amiable échoue, le tribunal statue sur la contestation de la filiation, en se fondant sur les éléments de preuve présentés.

Conséquences de la contestation de la filiation

Si la contestation est accueillie par le tribunal, le lien de parenté entre l’enfant et le père présumé ou les parents est rompu. Cela entraîne des conséquences juridiques importantes :

• Perte des droits successoraux : l’enfant perd ses droits d’héritage sur le patrimoine du père présumé ou des parents.
• Modification du nom : l’enfant peut demander à modifier son nom pour supprimer le nom du père présumé ou des parents.
• Impacts psychologiques et sociaux : la contestation de la filiation peut avoir des répercussions psychologiques et sociales importantes pour l’enfant et sa famille.

Attention : La contestation de la filiation est une démarche complexe et qui doit être mûrement réfléchie. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques et s’assurer que la procédure est menée dans les règles.