Où trouver les statuts de sa société ?

Où dénicher les statuts de votre entreprise ? Un guide pratique et à jour.

Les statuts d’une société sont bien plus qu’un simple document administratif. Ils représentent véritablement l’acte de naissance de l’entreprise, définissant ses règles de fonctionnement, son objet social, la répartition du capital et les pouvoirs de ses dirigeants. Que vous soyez un entrepreneur, un investisseur, un juriste ou simplement un curieux, l’accès à ces informations peut s’avérer crucial. Mais où les trouver ?

Voici un guide simple pour vous aider à localiser les statuts de votre société, avec une distinction importante à prendre en compte en fonction de leur date de dépôt :

1. Pour les statuts déposés à partir de mai 2019 : L’ère du numérique simplifie la recherche !

La bonne nouvelle, c’est qu’avec la digitalisation des services, l’accès aux documents officiels est devenu beaucoup plus facile. Depuis mai 2019, les statuts mis à jour de votre entreprise (et de nombreuses autres !) sont consultables gratuitement au sein du dossier numérique légal de la société.

Ce dossier numérique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), est le véritable “coffre-fort” des informations légales de votre entreprise. Vous y trouverez, en plus des statuts, d’autres documents essentiels comme les actes de modification, les procès-verbaux d’assemblées générales et les informations relatives aux dirigeants.

Comment accéder à ce dossier numérique ?

La méthode la plus courante est de passer par le Guichet Unique des formalités d’entreprises. En vous connectant avec les identifiants de votre entreprise (ou en utilisant un identifiant FranceConnect), vous pourrez naviguer dans le dossier et télécharger les statuts en version numérique. Il s’agit d’une solution pratique, rapide et surtout, gratuite !

2. Pour les statuts antérieurs à mai 2019 : Retour à la case “Greffe”

Si les statuts que vous recherchez ont été déposés avant mai 2019, la procédure est légèrement différente. Dans ce cas, vous devrez vous adresser au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le greffe du tribunal de commerce est l’organisme chargé de conserver et de rendre accessible les documents officiels des sociétés situées dans son ressort géographique. C’est en quelque sorte la “mémoire” juridique des entreprises locales.

Comment obtenir les statuts auprès du greffe ?

Vous avez plusieurs options :

• Déplacement sur place: Vous pouvez vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce de la ville où le siège social de la société est enregistré.
• Demande en ligne: De nombreux greffes proposent un service de commande en ligne des documents, moyennant des frais de consultation et de reproduction.
• Demande par courrier: Vous pouvez également envoyer une demande écrite par courrier au greffe, en précisant le nom de la société et son numéro d’identification (SIREN ou SIRET).

Important : Contrairement à l’accès aux statuts numériques mis à jour, l’obtention des statuts auprès du greffe est payante. Les tarifs sont fixés par un arrêté ministériel.

En résumé :

Pourquoi est-il important d’avoir accès aux statuts ?

• Connaissance des règles de fonctionnement: Comprendre les droits et obligations des associés, les modalités de prise de décision, etc.
• Vérification des informations: S’assurer de l’exactitude des informations légales de l’entreprise (dénomination sociale, siège social, objet social, etc.).
• Préparation aux opérations juridiques: Anticiper les contraintes et les procédures à suivre en cas de cession de parts, de modification du capital social, etc.
• Preuve en cas de litige: Disposer d’un document officiel et opposable en cas de contentieux.

En conclusion, que ce soit par le biais du dossier numérique légal ou du greffe du tribunal de commerce, l’accès aux statuts de votre entreprise est un droit et une nécessité. N’hésitez pas à utiliser les outils mis à votre disposition pour rester informé et agir en toute connaissance de cause.