Quelles sont les déclarations préalables à effectuer en mairie concernant un débit de boissons ?

Déclaration préalable d’un débit de boissons en mairie

Conformément à l’article L. 3332-1 du Code de la santé publique, toute ouverture, mutation ou translation d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture dont dépend l’établissement.

Délais de déclaration

La déclaration doit être transmise à l’autorité compétente au moins 15 jours avant la date d’ouverture, de mutation ou de translation.

Documents requis

La déclaration préalable doit être accompagnée des documents suivants :

• Pièces d’identité : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
• Permis d’exploitation valide : copie du permis d’exploitation obtenu à l’issue d’une formation spécifique.

Contenu de la déclaration

La déclaration préalable doit indiquer les informations suivantes :

• Identification du déclarant : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel.
• Nature de la déclaration : ouverture, mutation ou translation.
• Coordonnées du débit de boissons : adresse, commune, code postal.
• Catégorie de l’établissement : licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.
• Horaire d’ouverture : les jours et heures pendant lesquels l’établissement sera ouvert.
• Capacité d’accueil : le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies simultanément.

Conséquences de l’absence de déclaration

L’absence de déclaration préalable est passible de poursuites judiciaires. Les sanctions peuvent inclure une amende pouvant atteindre 7 500 euros et la fermeture administrative de l’établissement.

Validité de la déclaration

La déclaration préalable est valable pour une durée indéterminée, sauf en cas de changement d’exploitant, de mutation ou de translation. Dans ces cas, une nouvelle déclaration doit être effectuée.