Qui peut être exonéré de la TVA ?

La Franchise de TVA : Qui peut en bénéficier et comment ça marche ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui pèse sur la plupart des biens et services vendus en France. Cependant, pour alléger la charge administrative des petites entreprises et favoriser leur développement, le législateur a mis en place un régime de franchise en base de TVA. Ce régime permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, et donc de ne pas la reverser à l’État. Mais qui peut réellement bénéficier de cette exonération ?

Le seuil fatidique : 85 000 € de chiffre d’affaires

Le critère principal pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France est le chiffre d’affaires annuel. Plus précisément, une entreprise peut prétendre à ce régime si son chiffre d’affaires hors taxes réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente est inférieur ou égal à 85 000 €.

Il est crucial de noter que ce seuil concerne le chiffre d’affaires hors taxes. Cela signifie qu’il s’agit du montant des ventes avant l’application de la TVA.

Franchise de TVA : Avantages et obligations

Bénéficier de la franchise en base de TVA présente plusieurs avantages :

• Simplification administrative : Les entreprises exonérées n’ont pas à déclarer ni à payer la TVA. Cela réduit considérablement la charge administrative liée à la gestion de la TVA.
• Prix plus compétitifs : En ne facturant pas la TVA, les entreprises peuvent proposer des prix plus attractifs à leurs clients, ce qui peut leur donner un avantage concurrentiel.
• Trésorerie améliorée : Les entreprises ne perçoivent pas la TVA auprès de leurs clients, ce qui simplifie la gestion de leur trésorerie.

Cependant, il est important de souligner que la franchise en base de TVA implique également des obligations :

• Mention obligatoire sur les factures : Les entreprises exonérées doivent obligatoirement faire figurer la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur leurs factures.
• Pas de déduction de la TVA : Une entreprise en franchise de TVA ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats. Cela peut être un inconvénient si l’entreprise réalise des investissements importants.
• Suivi du chiffre d’affaires : Il est impératif de suivre de près l’évolution de son chiffre d’affaires afin de s’assurer de rester sous le seuil de 85 000 €.

Dépassement du seuil : Conséquences

Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil de 85 000 €, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA. Elle devra alors collecter la TVA sur ses ventes et la reverser à l’État. Le passage au régime de TVA s’effectue généralement à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Exceptions et situations spécifiques

Bien que le seuil de 85 000 € soit la règle générale, il existe des exceptions et des situations spécifiques. Par exemple, pour certaines activités, comme les activités d’hébergement, des seuils spécifiques peuvent s’appliquer. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de l’administration fiscale ou de consulter un expert-comptable pour s’assurer de la réglementation applicable à son activité.

Conclusion

La franchise en base de TVA est un dispositif avantageux pour les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires modeste. Elle permet de simplifier les obligations administratives et d’améliorer la compétitivité. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conditions d’éligibilité, les obligations et les conséquences d’un dépassement du seuil pour en tirer pleinement parti et éviter les mauvaises surprises. En cas de doute, il est toujours préférable de solliciter l’avis d’un professionnel.