Quel est le pourcentage pour déshériter un enfant ?

Le droit français et la protection des enfants dans la succession

Le droit français, garant de l’équilibre familial, impose des limites strictes à la volonté du testateur de déshériter ses enfants. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas possible de les priver totalement de leur part successorale. Cette protection est fondamentale et repose sur le principe d’une réserve héréditaire.

L’idée même de “pourcentage de déshérence” est donc erronée. Il n’existe pas de seuil à partir duquel un enfant pourrait être totalement exclu de l’héritage. Le droit français privilégie la répartition équitable et la protection des intérêts des héritiers, en particulier les plus vulnérables, qui sont les enfants.

La réserve héréditaire, un rempart contre la déshérence totale, garantit aux enfants une part minimale de l’héritage. Cette part varie selon la situation familiale et le nombre d’enfants. Elle vise à assurer à chaque enfant une base de subsistance et à éviter l’exclusion totale d’un droit fondamental à une part de la succession de leurs parents.

Il est important de noter que, si la réserve légale est protégée, le testateur peut tout à fait organiser la distribution du solde de son patrimoine selon sa volonté, en respectant les limites imposées par la réserve. Différentes dispositions, comme les legs, les donations ou les successions entre vifs, peuvent influencer la part finale obtenue par chaque enfant. Cependant, ces choix doivent toujours s’inscrire dans le cadre de la réserve légale.

En résumé, la législation française ne permet pas une déshérence complète des enfants. La notion de pourcentage de déshérence est donc inappropriée dans le contexte légal. La réserve héréditaire est un outil fondamental pour garantir la protection de leurs droits successoraux. Pour toute question spécifique concernant une situation successorale, il est impératif de consulter un professionnel du droit.