Comment rédiger un PV de dissolution ?

Rédiger un Procès-Verbal de Dissolution : Guide Pratique et Incontournable

La dissolution d’une entreprise est une étape significative qui requiert une attention particulière sur le plan juridique. Le procès-verbal (PV) de dissolution est un document crucial qui officialise cette décision et en fixe les modalités. Mal rédigé, il peut entraîner des complications administratives et juridiques. Cet article vous guide pas à pas pour rédiger un PV de dissolution clair, précis et conforme aux exigences légales.

1. Constater et Acter la Décision de Dissolution

La première étape consiste à formaliser la décision de dissolution prise par les associés ou actionnaires. Le PV doit clairement indiquer :

• La Date et le Lieu de la Réunion : Indiquez précisément la date, l’heure et le lieu où s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au cours de laquelle la dissolution a été votée.
• L’Identification de l’Entité : Mentionnez la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique (SARL, SAS, etc.), son numéro SIREN, le montant de son capital social et l’adresse de son siège social.
• Le Quorum et les Modalités de Vote : Précisez que le quorum nécessaire était réuni pour valider la décision de dissolution. Indiquez comment les votes ont été effectués (à main levée, scrutin secret) et le résultat précis du vote (nombre de voix pour, contre, abstentions).
• La Décision de Dissolution Anticipée : Affirmez clairement que les associés/actionnaires ont voté la dissolution anticipée de l’entreprise. Il est essentiel de préciser que cette décision est conforme aux statuts de la société et à la loi.

Exemple de Formulation :

“Le [Date], à [Heure], les associés/actionnaires de la société [Dénomination sociale], [Forme juridique], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN], au capital social de [Montant], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social situé à [Adresse du siège social].

Le quorum étant atteint, et après discussion, l’assemblée générale extraordinaire a voté à l’unanimité/à la majorité de [Nombre de voix] voix contre [Nombre de voix], la dissolution anticipée de la société, à compter du [Date d’effet de la dissolution].”

2. Fixer le Siège de la Liquidation

Une fois la dissolution décidée, il est impératif de déterminer le lieu où se déroulera la liquidation de l’entreprise. Ce lieu servira de point de contact pour tous les créanciers et parties prenantes durant la phase de liquidation.

• Indiquer l’Adresse Précise : L’adresse du siège de la liquidation doit être clairement mentionnée dans le PV. Il peut s’agir du siège social initial de l’entreprise, du domicile du liquidateur, ou de tout autre lieu désigné.

Exemple de Formulation :

“L’assemblée générale extraordinaire a décidé que le siège de la liquidation est fixé à l’adresse suivante : [Adresse du siège de la liquidation].”

3. Désigner le Liquidateur et Définir ses Pouvoirs

Le liquidateur est la personne chargée de mener à bien les opérations de liquidation de l’entreprise (réalisation de l’actif, paiement des dettes, etc.). Sa désignation et la définition de ses pouvoirs sont des éléments essentiels du PV.

• Identification du Liquidateur : Indiquez les nom, prénom, adresse et date de naissance du liquidateur désigné.
• Acceptation de la Mission : Il est recommandé de mentionner que le liquidateur désigné a accepté sa mission.
• Étendue des Pouvoirs : Précisez les pouvoirs dont dispose le liquidateur pour mener à bien la liquidation. Généralement, il a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom.
• Rémunération du Liquidateur : Indiquez si le liquidateur sera rémunéré et, le cas échéant, le montant de sa rémunération et les modalités de son versement.

Exemple de Formulation :

“L’assemblée générale extraordinaire a désigné en qualité de liquidateur Monsieur/Madame [Nom et Prénom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse], qui a accepté cette mission.

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif social, payer le passif, et, d’une manière générale, mener à bien les opérations de liquidation. [Optionnel : La rémunération du liquidateur est fixée à [Montant] et sera versée selon les modalités suivantes : [Modalités de versement]].”

4. Définir le Rôle de l’Ancien Dirigeant et la Date de Fin de ses Fonctions

La dissolution entraîne la cessation des fonctions de l’ancien dirigeant. Le PV doit préciser la date de fin de ses fonctions et clarifier son rôle pendant la période de liquidation.

• Date de Fin des Fonctions : Indiquez clairement la date à partir de laquelle les fonctions de l’ancien dirigeant prennent fin. Il s’agit généralement de la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant voté la dissolution.
• Rôle de l’Ancien Dirigeant : Bien que ses fonctions soient terminées, l’ancien dirigeant peut être amené à collaborer avec le liquidateur pour faciliter le processus de liquidation. Il peut, par exemple, être tenu de fournir des informations et documents utiles.

Exemple de Formulation :

“Les fonctions de gérant/président/directeur général de Monsieur/Madame [Nom et Prénom] prennent fin ce jour. Il/Elle est tenu(e) de collaborer avec le liquidateur et de lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à la liquidation de la société.”

Conclusion :

La rédaction d’un PV de dissolution est une étape cruciale dans le processus de dissolution d’une entreprise. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous vous assurez de rédiger un document clair, précis et conforme aux exigences légales. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que le PV de dissolution est parfaitement adapté à la situation spécifique de votre entreprise. Ce document constitue la base légale de la liquidation et sa bonne rédaction est essentielle pour éviter tout litige ultérieur.