Comment supprimer son entreprise sur INPI ?

Supprimer son entreprise à l’INPI : au-delà de la cessation d’activité

La cessation d’activité d’une micro-entreprise, réalisable facilement via le Guichet Unique, simplifie grandement les formalités de fermeture. Elle met fin aux obligations fiscales et comptables, mais attention : cesser son activité ne signifie pas supprimer son entreprise du registre de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Si vous avez déposé une marque, un brevet ou un dessin et modèle, ceux-ci restent enregistrés. Cet article clarifie la distinction et explique comment gérer l’aspect “propriété intellectuelle” après la fermeture de votre micro-entreprise.

Cesser son activité administrativement via le Guichet Unique est une étape essentielle pour clôturer son entreprise sur le plan fiscal et social. Cependant, l’INPI gère les titres de propriété industrielle, un aspect distinct de la vie administrative courante de l’entreprise. Si vous avez enregistré des titres auprès de l’INPI, ils restent valables même après la cessation d’activité. Cela signifie que :

• Vos marques restent protégées : Vous conservez les droits exclusifs d’exploitation de votre marque, même si vous n’exercez plus l’activité pour laquelle elle a été déposée.
• Vos brevets restent valables : Vous restez titulaire de l’invention brevetée et pouvez continuer à en exploiter les droits, par exemple en la cédant sous licence.
• Vos dessins et modèles restent protégés : L’apparence de votre produit reste protégée contre les copies.

Alors, que faire de ces titres après la cessation d’activité ? Plusieurs options s’offrent à vous :

• Maintenir les titres: Si vous envisagez de reprendre une activité similaire ultérieurement, ou si vous souhaitez valoriser ces actifs, il est judicieux de maintenir les titres en payant les redevances annuelles.
• Transférer les titres: Vous pouvez céder vos droits de propriété intellectuelle à un tiers, moyennant une contrepartie financière. Cette option est particulièrement intéressante si vous avez des actifs de valeur.
• Laisser les titres expirer: Si vous n’avez plus d’intérêt pour ces titres, vous pouvez simplement ne pas payer les redevances de renouvellement. Ils expireront alors et tomberont dans le domaine public.

En résumé, la suppression de l’entreprise au sens strict du terme, impliquant la disparition des titres de propriété industrielle, n’est pas une action automatique consécutive à la cessation d’activité déclarée au Guichet Unique. Il s’agit d’une démarche distincte qui nécessite une réflexion stratégique sur la valeur de vos actifs immatériels. Pour toute question concernant la gestion de vos titres de propriété industrielle, il est recommandé de contacter directement l’INPI ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle. Ils pourront vous guider dans les démarches à suivre et vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre situation.