Quels documents un propriétaire peut demander au locataire ?

Les Documents Acceptables et Interdits : Ce que le Propriétaire Peut et Ne Peut Pas Exiger d’un Locataire

La location immobilière, en France, est un domaine encadré par des règles strictes visant à protéger à la fois les propriétaires et les locataires. L’une des premières étapes cruciales de ce processus est la constitution du dossier de location. Savoir quels documents un propriétaire est légalement autorisé à demander à un locataire est essentiel pour éviter les abus et garantir une transaction équitable.

Ce que le propriétaire peut légitimement demander :

La loi dresse une liste limitative des pièces justificatives que le propriétaire peut exiger du candidat locataire et de sa caution, si applicable. Cette liste est exhaustive et vise à éviter les discriminations potentielles. Voici les principales catégories de documents autorisés :

• Pièce d’identité :

  • Carte nationale d’identité (française ou étrangère)
  • Passeport (français ou étranger)
  • Permis de conduire (français ou étranger)
  • Important : Ces documents doivent impérativement être valides et comporter une photographie.

• Justificatifs de domicile :

  • Avis d’imposition ou de non-imposition
  • Trois dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur)
  • Facture de moins de trois mois (eau, gaz, électricité, téléphone, internet)
  • Attestation d’assurance habitation

• Justificatifs de ressources :

  • Contrat de travail ou attestation de l’employeur
  • Bulletins de salaire (les trois derniers)
  • Justificatif de versement des indemnités de chômage, des allocations familiales ou du RSA
  • Relevé de situation de retraites
  • Avis d’attribution de bourse d’étude
  • Bilans pour les travailleurs non-salariés

• Documents spécifiques (si applicable) :

  • Pour les étudiants : carte d’étudiant ou certificat de scolarité
  • Pour les personnes en formation professionnelle : attestation de stage

Ce que le propriétaire ne peut absolument pas demander :

Certains documents sont expressément interdits, car ils peuvent porter atteinte à la vie privée du locataire ou être discriminatoires. Voici une liste non exhaustive de ces documents :

• Photographie (hors pièce d’identité) : Le propriétaire ne peut pas demander une photographie du candidat.
• Extrait de casier judiciaire : Sauf pour des professions spécifiques liées à la sécurité des biens ou des personnes (ex: gardiennage), l’accès au casier judiciaire est interdit.
• Attestation de bonne tenue bancaire : L’exigence de cette attestation est jugée intrusive.
• Information sur l’état de santé : Le propriétaire ne peut en aucun cas demander des informations sur l’état de santé du locataire (certificat médical, etc.).
• Jugement de divorce ou documents relatifs à la vie familiale : Sauf s’ils sont pertinents pour justifier des ressources (pension alimentaire, etc.).
• Copie de relevés de comptes bancaires : Le propriétaire ne peut pas demander une copie intégrale des relevés bancaires. Il peut cependant demander un RIB.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ?

Le respect de cette réglementation est crucial pour plusieurs raisons :

• Légalité : Le non-respect de la liste des documents autorisés peut entraîner des sanctions pour le propriétaire.
• Équité : La limitation des documents demandés vise à empêcher la discrimination et à garantir l’égalité des chances pour tous les candidats locataires.
• Confidentialité : Elle protège la vie privée du locataire et évite la collecte de données personnelles inutiles.

En conclusion,

Avant de constituer un dossier de location, il est essentiel, tant pour le propriétaire que pour le locataire, de bien connaître les documents autorisés et interdits. En cas de doute, il est conseillé de se référer à la législation en vigueur ou de consulter un professionnel de l’immobilier. Le respect de ces règles contribue à instaurer une relation de confiance et à faciliter le processus de location. Le site Service-Public.fr est une excellente ressource pour obtenir des informations à jour sur ce sujet.