Comment annuler la radiation ?
Si votre entreprise a été radiée depuis moins de six mois, il est possible dannuler cette radiation. La procédure se nomme rapport de radiation. Pour cela, complétez un formulaire M2 et adressez-le soit au greffe du tribunal de commerce, soit directement au président de ce même tribunal. Cette démarche permettra de réactiver votre entreprise.
Annuler la radiation de votre entreprise : une procédure simplifiée
La radiation d’une entreprise peut être annulée sous certaines conditions. Si votre structure a été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis moins de six mois, vous pouvez en effet obtenir sa réactivation grâce à un rapport de radiation.
Comment procéder ?
Pour annuler la radiation de votre entreprise, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire M2 : ce formulaire est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site Infogreffe. Il vous permettra de déclarer les motifs de la radiation et les mesures prises pour y remédier.
- Joindre les pièces justificatives : il peut s’agir d’un justificatif de solvabilité (bilan, compte de résultat), d’un certificat de non-faillite, ou de toute autre pièce permettant de prouver la viabilité de votre entreprise.
- Envoyer le dossier : une fois le formulaire M2 rempli et les justificatifs rassemblés, vous devez envoyer le dossier complet soit au greffe du tribunal de commerce compétent, soit directement au président du tribunal.
Délai de traitement
Le tribunal dispose d’un délai d’un mois pour examiner votre demande. En cas d’avis favorable, il ordonnera la réactivation de votre entreprise. Cet acte sera publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Effets de la réactivation
La réactivation de votre entreprise entraîne les conséquences suivantes :
- Elle retrouve sa personnalité juridique et ses droits antérieurs.
- Elle peut reprendre son activité commerciale ou industrielle.
- Les créanciers de l’entreprise peuvent à nouveau exercer leurs droits contre elle.
- Les contrats conclus avant la radiation reprennent effet.
Attention !
Il est important de noter que la procédure de rapport de radiation ne peut être utilisée que si l’entreprise a été radiée depuis moins de six mois. Au-delà de ce délai, il est nécessaire d’engager une procédure de réinscription au registre du commerce et des sociétés, qui est plus complexe et plus coûteuse.
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