Est-ce qu'une auto-entreprise se ferme automatiquement ?

Fermeture d’une auto-entreprise : automatique ou à la demande ?

La croyance qu’une auto-entreprise se ferme automatiquement est un mythe tenace. En réalité, la cessation d’activité nécessite une démarche proactive de l’auto-entrepreneur. Il doit déclarer la fermeture de son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette déclaration entraine sa radiation du registre des entreprises et marque officiellement la fin de son activité. L’absence de déclaration, même en l’absence d’activité, ne vaut pas fermeture. L’auto-entreprise reste immatriculée et l’entrepreneur demeure soumis à certaines obligations, notamment déclaratives, même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires.

Cependant, si la règle générale est la fermeture à la demande, il existe des situations exceptionnelles où une fermeture peut être prononcée d’office, à l’initiative d’une administration. On parle alors de radiation administrative.

Dans quels cas une auto-entreprise peut-elle être fermée automatiquement ?

La fermeture “automatique”, plus précisément administrative, peut survenir principalement suite à un contrôle fiscal. Si l’administration fiscale constate des irrégularités graves, comme un travail dissimulé, un manquement répété aux obligations déclaratives, ou une fraude avérée, elle peut engager une procédure de radiation d’office. Cette décision est généralement précédée d’une mise en demeure et laisse à l’auto-entrepreneur la possibilité de se défendre.

Un autre cas, moins fréquent, est la radiation pour cessation d’activité prolongée constatée par l’INSEE. Si l’auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires pendant une période significative (généralement plusieurs années), l’INSEE peut initier une procédure de radiation administrative après vérification de la situation réelle de l’entreprise. Là encore, l’entrepreneur est généralement averti au préalable et a la possibilité de justifier son inactivité ou de régulariser sa situation.

Enfin, le décès de l’auto-entrepreneur entraine la fermeture automatique de son entreprise. Les héritiers doivent alors accomplir les formalités nécessaires pour la liquidation du patrimoine professionnel.

En résumé: La fermeture d’une auto-entreprise n’est pas automatique en cas d’inactivité. L’entrepreneur doit effectuer les démarches nécessaires auprès du CFE pour officialiser la cessation de son activité. Une fermeture administrative, assimilable à une fermeture automatique, n’intervient que dans des cas exceptionnels, principalement suite à des manquements graves ou au décès de l’entrepreneur. Il est donc crucial de respecter ses obligations déclaratives, même en absence de chiffre d’affaires, et de procéder à la fermeture officielle de son auto-entreprise dès l’arrêt définitif de son activité.