Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ?

La nouvelle donne des congés payés : clarification de la loi DDADUE

La loi pour le droit à l’autonomie, la responsabilité, l’accompagnement et l’égalité des chances des personnes handicapées (DDADUE), promulguée le 11 février 2022, a introduit une modification notable concernant l’acquisition des jours de congés payés, spécifiquement pour les salariés en arrêt maladie. Cette subtilité, pourtant essentielle, demeure souvent méconnue, justifiant une clarification.

L’article 37 de la loi DDADUE bouleverse un aspect jusque-là implicite du calcul des congés payés. Précédemment, les jours d’arrêt maladie, quelle qu’en soit la nature, impactaient le nombre de jours de congé acquis. La nouvelle législation apporte une distinction cruciale entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle.

Maladie non professionnelle : une acquisition simplifiée

Désormais, en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié conserve un rythme d’acquisition de deux jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit l’équivalent de 24 jours par an. Cette disposition simplifie le calcul et assure une protection plus juste des salariés confrontés à une période d’absence pour raison de santé non liée à leur travail. Finies les complexités de calculs et les pertes potentielles de jours de congés en raison d’une simple grippe ou d’une autre pathologie non professionnelle.

Maladie professionnelle : maintien du régime antérieur

Il est important de souligner que cette nouvelle règle ne s’applique pas de manière uniforme. Pour les arrêts liés à une maladie professionnelle, le régime antérieur est maintenu. L’acquisition des congés payés reste donc fixée à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Cette distinction se justifie par la nature spécifique de la maladie professionnelle et les dispositions légales qui la régissent.

Implications pratiques et points de vigilance

Cette modification, bien qu’apportant une simplification pour la majorité des salariés, nécessite une attention particulière de la part des employeurs et des salariés. Il est crucial de bien comprendre les distinctions entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle pour un calcul précis des droits à congés. En cas de doute, il est recommandé de consulter la législation en vigueur ou de solliciter l’avis d’un conseiller spécialisé en droit du travail.

En conclusion, la loi DDADUE apporte un changement significatif dans le calcul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La distinction entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle est primordiale pour une application correcte de la loi. Cette clarification vise à garantir une meilleure protection sociale des salariés, tout en maintenant un cadre légal précis pour les situations spécifiques de maladie professionnelle. Il reste crucial de se tenir informé des nuances de cette nouvelle réglementation pour éviter toute confusion et garantir le respect des droits de chacun.