Comment faire une donation à son enfant unique ?

Comment Réaliser une Donation à votre Enfant Unique

Faire une donation à son enfant unique peut être un moyen efficace de transmettre son patrimoine et de lui apporter une aide financière. Cependant, certaines démarches doivent être suivies pour garantir la validité et l’exonération fiscale de la donation.

Déclaration à l’Administration Fiscale

Toute donation, même exonérée d’impôt, doit être déclarée à l’Administration fiscale. Cela permet d’enregistrer la transaction et d’éviter d’éventuels litiges futurs. La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Abattement de 100 000 €

Votre enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la valeur des biens reçus en donation. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie que vous pouvez donner à votre enfant des biens d’une valeur maximale de 100 000 € sans qu’il ait à payer d’impôt sur les donations.

Procédure

Pour réaliser une donation à votre enfant unique, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Estimez la valeur des biens à donner : Déterminez la valeur des biens ou des sommes d’argent que vous souhaitez donner à votre enfant.
2. Rédigez un acte de donation : L’acte de donation doit être rédigé par un notaire. Il doit préciser les biens donnés, leur valeur et le bénéficiaire.
3. Déclarez la donation : Déclarez la donation à l’Administration fiscale dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de donation.
4. Payez les droits de donation : Si la valeur des biens donnés excède l’abattement de 100 000 €, des droits de donation devront être payés.

Conseils

• Consultez un notaire ou un avocat pour vous assurer que la donation est réalisée dans les règles.
• Conservez soigneusement les justificatifs de la donation (acte notarié, déclaration fiscale, etc.).
• Pensez à planifier votre donation à l’avance pour éviter tout problème fiscal.