Quelle est la quantité disponible avec 3 enfants ?

Quotité disponible : la part du patrimoine librement transmissible avec trois enfants

En matière de succession, la loi française impose des règles strictes quant à la répartition des biens d’une personne décédée. Ces règles visent à protéger les héritiers dits “réservataires”, qui sont les descendants directs et le conjoint survivant.

Lorsque le défunt laisse derrière lui trois enfants ou plus, sa liberté de tester, c’est-à-dire de léguer ses biens à sa guise, est limitée. La quotité disponible, qui représente la part du patrimoine qu’une personne peut librement léguer, est alors réduite à un quart de la valeur totale des biens.

Réserve héréditaire

Les trois quarts restants, constituant la réserve héréditaire, sont obligatoirement partagés entre les enfants selon les règles successorales en vigueur. Chaque enfant a droit à une part égale de cette réserve, sauf s’il existe des donations ou des testaments antérieurs qui ont déjà affecté cette part.

Exemple

Prenons l’exemple d’une personne décédée laissant derrière elle trois enfants et un patrimoine d’une valeur de 100 000 €. La quotité disponible sera de 25 000 € (1/4 de 100 000 €). Le défunt pourra donc librement léguer cette somme à une personne de son choix.

La réserve héréditaire sera de 75 000 € (3/4 de 100 000 €). Chacun des enfants aura droit à une part de 25 000 €, soit 75 % de la succession.

Exceptions

Il existe certaines exceptions à ce principe de réserve héréditaire. Par exemple, si le défunt ne laisse derrière lui aucun descendant, sa quotité disponible est augmentée à la moitié de la succession. De même, si l’un des enfants est exclu de la succession pour indignité ou si un enfant renonce à sa part d’héritage, la réserve héréditaire est répartie entre les autres enfants.

Il est important de noter que les règles de quotité disponible et de réserve héréditaire sont d’ordre public. Elles ne peuvent être modifiées par testament ou donation. Toute disposition contraire à ces règles est réputée non écrite.

Conseils

Pour éviter tout litige ou contestation lors de la succession, il est recommandé de rédiger un testament. Cela permet d’exprimer sa volonté clairement et d’organiser la répartition de ses biens conformément à ses souhaits, dans les limites imposées par la loi. Il est également conseillé de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés et s’assurer que le testament est conforme aux exigences légales.