Comment obtenir ses statuts ?

Obtenir ses statuts : un guide pratique pour les créateurs d’entreprise

La création d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile, passe obligatoirement par la rédaction de statuts. Ce document fondateur, véritable pierre angulaire de la vie sociale, définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il encadre les relations entre les associés, précise l’objet social, le capital social et les modalités de gouvernance. Sa rédaction, bien que techniquement possible sans assistance, est une étape cruciale qu’il est fortement conseillé de confier à un professionnel du droit.

Si la tentation de rédiger soi-même ses statuts pour économiser quelques euros peut être grande, elle comporte des risques importants. Une erreur, même minime, peut avoir des conséquences fâcheuses à long terme, allant de simples difficultés administratives à des conflits entre associés, voire à la remise en cause de la validité des statuts eux-mêmes. Investir dans l’expertise d’un juriste dès le départ est donc un gage de sécurité et de sérénité pour l’avenir.

Pourquoi faire appel à un avocat ou un notaire ?

Un avocat ou un notaire possède les compétences nécessaires pour rédiger des statuts sur mesure, adaptés à la situation spécifique de chaque entreprise. Il vous guidera dans le choix de la forme juridique la plus appropriée (SARL, SAS, SA, SCI…), vous conseillera sur les clauses à insérer et vous aidera à anticiper les problématiques potentielles. Son expertise permet de :

• Sécuriser la forme juridique choisie: Le professionnel du droit s’assure que la forme juridique correspond bien au projet et aux besoins des associés.
• Rédiger des clauses claires et précises: Il utilise un langage juridique rigoureux pour éviter toute ambiguïté et prévenir les litiges futurs.
• Anticiper les évolutions de la société: Il intègre des clauses permettant d’adapter les statuts aux changements futurs de l’activité ou de l’actionnariat.
• Accomplir les formalités d’immatriculation: Il peut également vous accompagner dans les démarches administratives liées à la création de l’entreprise.

Combien coûte la rédaction des statuts ?

Le coût de la prestation d’un juriste pour la rédaction des statuts varie généralement entre 1000 et 2500 euros. Ce prix peut fluctuer en fonction de la complexité du projet, de la forme juridique choisie et de la notoriété du professionnel. Il est important de demander plusieurs devis et de comparer les prestations proposées.

Rédaction notariale : une obligation ?

Contrairement à certaines idées reçues, la rédaction des statuts par un notaire n’est pas obligatoire pour toutes les formes de sociétés. Elle est requise uniquement pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui optent pour un apport immobilier. Pour les autres formes sociales, le recours à un avocat est parfaitement suffisant.

En conclusion, la rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création d’une entreprise. Faire appel à un juriste, avocat ou notaire selon les cas, représente un investissement judicieux pour garantir la solidité juridique de la société et sa pérennité. Ne négligez pas cette étape cruciale et privilégiez l’expertise d’un professionnel pour partir sur des bases solides.