Comment savoir si j'ai le statut de micro-entreprise ?

Comment déterminer le statut de micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est accessible aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, commerciale, artisanale ou libérale. Pour vérifier si vous possédez le statut de micro-entreprise, il existe un indicateur clé :

Le numéro SIRET

Le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRET) est un numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise française lors de sa création. Ce numéro est composé de 14 chiffres :

• Les 9 premiers correspondent au SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises Nationales), qui identifie l’entreprise.
• Les 5 derniers représentent le NIC (Numéro Interne de Classement), qui identifie l’établissement principal de l’entreprise.

Absence de numéro SIRET : absence de statut de micro-entreprise

Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, cela signifie que vous n’avez pas déclaré votre activité auprès des autorités compétentes. Par conséquent, vous n’avez pas le statut de micro-entreprise et ne pouvez pas bénéficier des avantages qui y sont associés (régime micro-social, micro-fiscal…).

Comment obtenir un numéro SIRET ?

Pour obtenir un numéro SIRET, vous devez déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre secteur d’activité. La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Une fois votre déclaration enregistrée, vous recevrez un certificat d’immatriculation mentionnant votre numéro SIRET. Ce numéro sera également envoyé à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

Importance du numéro SIRET

Le numéro SIRET est indispensable pour :

• Exercer votre activité en toute légalité.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.
• Émettre des factures.
• Déclarer vos revenus et vos charges.
• Bénéficier des aides et subventions réservées aux micro-entrepreneurs.

Si vous avez un doute sur votre statut de micro-entreprise, vérifiez si vous possédez un numéro SIRET. En son absence, vous devez régulariser votre situation auprès des autorités compétentes.