Pourquoi je ne trouve pas mon entreprise sur INPI ?

Pourquoi mon entreprise n’apparaît-elle pas sur l’espace “Mon entreprise” de l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) met à disposition des entreprises un espace en ligne, “Mon entreprise”, permettant d’accéder à diverses informations et services relatifs à leurs dossiers de propriété intellectuelle. Cependant, de nombreux entrepreneurs rencontrent des difficultés à accéder à cet espace et se demandent pourquoi leur entreprise n’y figure pas. La raison principale est souvent liée à la nature du compte utilisateur.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’espace “Mon entreprise” n’est pas automatiquement accessible simplement en ayant un numéro SIRET ou un nom d’entreprise. Il est impérativement lié à un compte utilisateur représentant une personne morale. Cela signifie que l’inscription et la gestion de cet espace doivent être réalisées par une personne agissant en tant que représentant légal de l’entreprise (gérant, président, etc.), et non à titre personnel.

Si vous vous êtes inscrit avec votre compte personnel, sans lier explicitement votre profil à votre entreprise, vous ne pourrez pas accéder à l’espace “Mon entreprise”. Votre compte personnel, même s’il est associé à votre activité professionnelle, reste distinct de la structure juridique de votre entreprise. L’INPI distingue clairement ces deux entités.

Voici les points clés à vérifier si vous ne trouvez pas votre entreprise sur l’espace “Mon entreprise” :

• Type de compte utilisateur: Assurez-vous que votre inscription sur le site de l’INPI a été effectuée au nom de la personne morale (votre société), et non à titre individuel. La connexion doit se faire avec les identifiants liés à votre entreprise, et non à vos identifiants personnels.
• Statut de l’entreprise: Vérifiez que votre entreprise est bien enregistrée auprès des autorités compétentes (RCS, etc.) et que ses informations sont à jour. Des incohérences entre les informations de l’INPI et celles de votre registre de commerce peuvent empêcher l’accès à l’espace “Mon entreprise”.
• Délégation de pouvoir: Si vous n’êtes pas le représentant légal de l’entreprise, assurez-vous qu’un représentant légal vous a bien délégué les droits d’accès à l’espace “Mon entreprise” via l’interface de l’INPI.
• Contacter le service client de l’INPI: Si après avoir vérifié ces points, vous rencontrez toujours des difficultés, n’hésitez pas à contacter le service client de l’INPI. Ils pourront vous assister dans la résolution de votre problème et vous guider dans la procédure d’inscription ou de mise à jour de votre compte.

En résumé, l’accès à l’espace “Mon entreprise” sur le site de l’INPI nécessite une inscription spécifique et une association claire entre votre compte utilisateur et la personne morale représentée. Vérifiez attentivement le type de compte utilisé et n’hésitez pas à contacter l’INPI pour toute assistance.